GE_GERICHTE ATA/991/2023 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours d'un avocat contre une décision de la commission du barreau de classer une procédure de dénonciation ouverte à son encontre. Le recourant se plaint des considérants de la décision, en tant qu'ils retiennent que le courriel litigieux était soumis aux réserves d'usage et qu'il ne pourrait ainsi pas, dans la mesure où il avait reçu ce courriel en sa qualité d'avocat soumis à la LLCA, le produire dans le cadre d'une procédure civile au fond, sauf à s'exposer à une sanction disciplinaire. Il se plaint également du fait que la décision a été communiquée dans son intégralité aux dénonciateurs. Examen de la qualité pour recourir contre les considérants de la décision. Question laissée indécise. Le recourant a entamé une procédure de recouvrement de ses honoraires à l'encontre des dénonciateurs et a ainsi agi dans le cadre de son activité professionnelle. La LLCA lui est donc applicable. Le courriel litigieux a été échangé entre le recourant et le conseil de ses anciens mandants, soit entre deux avocats. Il était donc soumis aux réserves d'usage, même en l'absence d'accord préalable de confidentialité, de sorte qu'il ne pourra pas être produit dans le cadre de la procédure civile au fond. Considérants de la décision querellée dès lors conformes au droit. Sa communication intégrale aux dénonciateurs s’imposait de façon manifeste, ces derniers étant en litige sur le plan civil avec le recourant et devant être informés du statut attribué au courriel litigieux, afin qu'ils puissent s'en prévaloir devant les instances civiles et faire valoir leurs droits procéduraux. Décision conforme au droit. Recours rejeté en tant qu'il est recevable.