GE_GERICHTE ATA/98/2012 vom 21. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'indice d'utilisation du sol d'un projet consistant dans la construction de 16 villas contiguës avec garages couverts et piscines peut être calculé sur la base de la surface totale des parcelles concernées. Lorsque cet indice se situe entre 20% et 25%, une dérogation au rapport de surfaces de la zone villa peut être octroyée aux conditions prévues par la loi. En l'espèce, l'autorisation de construire délivrée doit être annulée, la réalisation des voies d'accès aux différentes parcelles n'étant pas juridiquement garanties.