GE_GERICHTE ATA/988/2016 vom 22. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours d'une locataire contre un arrêté départemental accordant à la société propriétaire de l'immeuble une prolongation de la subvention à l'exploitation pour son immeuble. La recourante soutient que la prolongation de la subvention étatique lui cause un préjudice de nature économique en comparaison avec le loyer qui serait le sien sans la subvention litigieuse. Toutefois, l'intéressée n'est pas la destinataire de l'arrêté départemental. De plus, aucune disposition ne prévoit de droit personnel des locataires pour contester la prolongation par l'État d'une subvention à un propriétaire d'immeuble. La locataire n'est atteinte que de manière indirecte. Elle n'a donc pas la qualité pour recourir, ne remplissant pas la condition d'être spécialement ou particulièrement atteinte par l'arrêté départemental. Recours irrecevable. Le dossier est retourné à l'intimé pour qu'il traite la réclamation de la locataire.