GE_GERICHTE ATA/987/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Allocations d'apprentissage et d'encouragement aux études perçues indûment par un apprenti pendant une période de 6 mois, durant laquelle il n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Remboursement sollicité par le service des allocations d'études et d'apprentissage, confirmé par le Tribunal administratif.