GE_GERICHTE ATA/983/2023 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours déposé par un vigneron contre le refus du département du territoire de l’autoriser à planter une nouvelle vigne à destination vinicole sur une parcelle qui n’est pas affectée à cette culture depuis plus de dix ans. La commission d’experts du cadastre viticole a délivré un préavis négatif, l’orientation septentrionale conjuguée à une déclivité moyenne de 2,7 % indiquant, entre autres critères, que le terrain n’est pas propice à la culture de la vigne. L’autorité inférieure ayant suivi le préavis de la commission compétente, la chambre administrative s’impose une certaine retenue. Recours rejeté.