GE_GERICHTE ATA/983/2015 vom 22. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Le bénéfice immobilier réalisé par le recourant sur la vente d'un appartement doit être qualifié de revenu de l'activité lucrative soumis à l'impôt sur le revenu et non pas de revenu soumis à l'impôt sur le gain immobilier. En l'espèce, le recourant a participé à de multiples transactions immobilières sur plusieurs années en tant que professionnel de l'immobilier à titre indépendant. Aucun élément ne commande de qualifier l'appartement litigieux autrement que les biens concernés par ces transactions. Compte tenu de ces circonstances, une affectation de l'appartement litigieux à la fortune privée du recourant aurait exigé qu'il en fasse l'annonce explicite à l'AFC. Peu importe à cet égard que le bien litigieux ait figuré comme relevant de la fortune privée du contribuable dans les déclarations d'impôts des années précédentes. L'intérêt public à la perception d'impôts prévus par la loi, les principes de la légalité et d'égalité de traitement, ainsi que le principe d'étanchéité des exercices fiscaux autorisant l'AFC à corriger une éventuelle erreur de sa part malgré les apparences créées. Les conditions d'application du principe de la bonne foi - restrictives en droit fiscal - ne sont en effet pas réunies en l'espèce, l'AFC n'ayant à aucun moment explicitement signalé au recourant qu'elle considérait l'appartement litigieux comme faisant partie de sa fortune privée. Recours rejeté.