GE_GERICHTE ATA/97/2015 vom 20. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La chambre administrative est compétente pour traiter d'une décision émanant du service des prestations complémentaires ayant pour objet une demande de remboursement de subsides d'assurance-maladie perçus indûment. La qualité de partie de l'épouse peut rester indécise, dans la mesure où le recours du mari est en tout état recevable. Le SPC ne peut procéder à l'annualisation d'un salaire variable pour calculer le droit aux subsides de l'assurance-maladie, ce d'autant plus lorsqu'il ne s'agit pas d'un salaire fixe. Toutefois, même en retenant le salaire variable de l'épouse du recourant pour calculer le droit du couple aux subsides, le revenu déterminant mensuel est supérieur au total des dépenses mensuelles reconnues. Recours rejeté.