GE_GERICHTE ATA/979/2021 vom 21. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Recours contre une décision de taxation portant sur la reprise fiscale d'un montant de CHF 301'132.- d'intérêts non admis sur le prêt d'un actionnaire octroyé à la société recourante (ICC et IFD 2016). Rappel des critères jurisprudentiels en matière de distribution dissimulée de bénéfice constitutive de prestation appréciable en argent. Pour écarter l'existence d'une prestation appréciable en argent, il convient d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence. L'AFC-CH édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêts déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres-circulaires. Même si ces lettres-circulaires sont des directives internes à l'administration ne liant ni le contribuable, ni l'autorité de taxation, ni le Tribunal fédéral, elles tendent à une application uniforme et égale du droit, de sorte qu'elles ne sont écartées que si elles ne traduisent pas une concrétisation convaincante des dispositions légales applicables. En l'espèce, il n'existe aucune raison de ne pas appliquer la lettre-circulaire de 2016. Sur le fond, la société recourante, qui s'est vu octroyer un prêt par son actionnaire à un taux d'intérêt de 4,35 % – taux supérieur à celui fixé dans la lettre-circulaire de 2016 –, n'a pas réussi, dans le cadre de ce contrat de prêt, à démontrer le respect du principe de pleine concurrence. Elle n'est donc pas parvenue à renverser la présomption réfragable visée par la lettre-circulaire de 2016 en matière de taux d'intérêts sur des prêts entre des sociétés et leurs actionnaires. C'est donc à juste titre que l'AFC-GE puis le TAPI ont décidé d'appliquer le taux d'intérêt prévu par la lettre-circulaire. Recours rejeté.