GE_GERICHTE ATA/976/2014 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il est établi que le recourant est le seul à percevoir des allocations familiales pour ses enfants au sens de la LAF. Il doit dès lors être considéré comme le titulaire du droit à ces allocations, même s'il ne peut pas en disposer lui-même et doit les affecter à l'entretien de ses enfants en vertu de l'obligation légale qui lui incombe. Peu importe donc à cet égard que la moitié de ses allocations familiales, après les avoir perçues, soient rétrocédées à son épouse séparée de fait aux termes d'une convention en mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant a obtenu, en raison de son travail, une prestation qui a été versé pour l'entretien de ses enfants et qui doit s'ajouter à son revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct, comme en matière d'impôts cantonal et communal.