GE_GERICHTE ATA/975/2015 vom 22. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Vente d'actions d'une société anonyme détenue par une société de participation à son propre actionnaire et co-actionnaire. Examen du prix fixé pour la cession des actions en vue de déterminer si celui-ci l'a été à des conditions préférentielles, et ceci de manière flagrante. Examen des différentes méthodes d'évaluation des titres non cotés.