GE_GERICHTE ATA/974/2022 vom 27. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Admission du recours de la commune contre l’octroi d’une autorisation dérogatoire fondée sur l’art. 24c LAT aux propriétaires d’un pavillon de week-end en bois, en bon état, utilisé de manière temporaire, situé en zone agricole et ayant été légalement autorisé sous l’ancien droit (permis de construire de 1945 et permis d’habiter de 1949). Le projet litigieux consiste en une reconstruction du pavillon existant, soit une démolition de celui-ci et son remplacement par une nouvelle construction entièrement isolée sous l’angle thermique, avec raccordement au réseau séparatif et électrique, l’aménagement d’une salle de douche avec WC et une cuisine ainsi que l’installation d’un chauffage fixe (pompe à chaleur). Limites chiffrées de l’art. 42 al. 3 let. b OAT respectées. Violation de la condition posée par l’art. 42 al. 3 let. c OAT, selon laquelle les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire, de sorte que la condition de l’identité n’est pas in casu remplie. Violation de l’art. 24c al. 5 LAT prévoyant que, dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies. Le principe de la séparation des parties constructibles et non constructibles du territoire (art. 1 al. 1 phr. 1 LAT), de rang constitutionnel (art. 75 al. 1 Cst.), l’emporte in casu sur la garantie de la situation acquise conférée par l’art. 24c LAT. Les travaux litigieux ont différents impacts sur l’utilisation du pavillon habité initialement de manière temporaire : amélioration de l’isolation thermique, du confort et des usages possibles, en particulier celui de l’habiter en permanence, et augmentation de sa durée de vie dans une mesure supérieure à celle d’un entretien convenable usuel du bâtiment existant.