GE_GERICHTE ATA/973/2014 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il n'y a pas d'inégalité de traitement entre deux contribuables dont les déclarations fiscales respectives font état d'une fortune nette imposable presque identique, de dettes et des intérêts à payer quasiment similaires, mais qui ont réalisé des revenus différents durant la même période fiscale. En appliquant le correctif du « bouclier fiscal », qui prévoit que pour calculer la charge fiscale maximale de 60 % sur le revenu net imposable, un rendement net d'au moins 1 % sur la fortune nette imposable doit être pris en compte, à leurs situations économiques respectives, la différence entre leurs revenus nets imposables s'avère déterminante pour leur taxation. En conséquence de quoi, ils ne peuvent pas supporter une charge fiscale semblable, leur capacité contributive étant différente. Par ailleurs, l'impôt n'apparaît pas confiscatoire pour un contribuable qui renonce volontairement au versement d'importants dividendes en réserves, en raison de l'attente d'un gain futur supérieur, même si sa charge fiscale dépasse son revenu net imposable.