GE_GERICHTE ATA/970/2019 vom 4. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Même si le contrat portant sur la procédure d'adjudication a été conclu entre l'intimé et l'appelée en cause, la recourante conserve un intérêt juridique à recourir contre la décision litigieuse, son recours étant à même d’ouvrir son droit à une éventuelle indemnisation. L'éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante a été réparée, puisque l'intimé a produit le tableau de notation du jury comprenant toutes les notes. S'agissant de l'échelle de notes, ni la loi ni la jurisprudence ne commande de communiquer cette échelle. De plus, il s'agit de l'échelle usuelle. L'appelée en cause n'a pas violé le principe de l'intangibilité de l'offre, puisqu'elle a uniquement formulé une proposition d'optimisation des prestations du dossier d'appel d'offres. Enfin, l'intimé n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation par rapport à la notation des trois critères contestés. Recours rejeté.