GE_GERICHTE ATA/970/2014 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Par-devant notaire, une société anonyme (vendeuse) et une fondation de prévoyance (acquéreuse) ont conclu un contrat de vente portant sur une parcelle située sur le territoire d'une commune. Le conseil administratif de cette commune, après y avoir été autorisé par le conseil municipal, a exercé son droit de préemption sur cette parcelle sur laquelle était érigé un immeuble dont les locataires payaient des loyers modérés. L'objectif de la commune était de soustraire les logements existants à la spéculation et de maintenir un parc locatif à des loyers accessibles. Après le rejet des griefs formels soulevés par l'acquéreuse dans son recours devant la chambre administrative, celle-ci a rejeté le recours, la décision de la commune étant conforme au droit et répondant à un intérêt public.