GE_GERICHTE ATA/96/2022 vom 1. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Confirmation du refus du statut de société auxiliaire à la recourante, faute d’activité commerciale effective, dûment établie, lors de la période fiscale litigieuse (2016). Le TAPI s’est fondé à juste titre sur son compte de pertes et profits (compte de résultat) de 2016 pour conclure à l’inexistence d’une telle activité en 2016. Selon ledit compte de 2016 et celui de 2015, la recourante n’a réalisé aucun revenu tiré de son activité économique (commerciale) consistant à fournir des conseils à certaines sociétés, et ce après deux années de faibles revenus commerciaux. L’autorité fiscale lui avait accordé lors de la taxation de 2013 un délai de tolérance d’un an, au motif qu’elle ne remplissait, pour cette année-ci, pas les conditions du statut de société auxiliaire. L’autorité fiscale n’avait plus appliqué ce statut lors de la taxation de 2014. L’argument relatif aux frais de voyage de la recourante n’est pas suffisant, dans les circonstances du cas d’espèce, pour démontrer l’existence d’une activité commerciale effective en 2016. La comptabilité de la société est en revanche un moyen de preuve important et fiable. Pas de droit in casu tiré du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance, en raison du ruling accordé en avril 2018 par l’autorité fiscale à la recourante pour une période de cinq ans dès 2015. Rejet du recours de la société relatif à la taxation de 2016.