GE_GERICHTE ATA/96/2005 vom 1. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Recours des cafetiers-restaurateurs de la Ville de Carouge contre une décision communale imposant la fermeture des terrasses en été à minuit. Compétence de la commune pour imposer une telle restriction confirmée par le Tribunal administratif, malgré une compétence parallèle du DJPS en matière d'horaire d'exploitation des cafés. Décision annulée au motif qu'elle ne respecte pas les exigences d'aptitude et de nécessité imposées par le principe de la proportionnalité.