GE_GERICHTE ATA/969/2020 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Les sociétés anonymes qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable sont assujetties à la taxe professionnelle communale (TPC). La recourante disposant d’un rattachement économique avec le canton de Genève est soumise aux impôts directs. Ce fondement justifie également son assujettissement à la TPC. En tant que société financière à caractère bancaire, soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers, la législation cantonale qui soumet l’imposition des placements effectués par une entreprise qui n’a pas de vocation financière selon le coefficient applicable aux intérêts actifs ne lui est pas applicable. Elle ne subit ainsi pas une inégalité de traitement à ce titre. Elle n’a en outre pas allégué ni démontré qu’elle aurait été imposée différemment des autres entreprises à vocation financière se trouvant dans la même situation. Son chiffre des affaires imposable doit comprendre des rétrocessions dont elle n’a pas apporté la preuve de leur réduction et des produits résultant de son service universel des paiements en raison de son assujettissement intégral.