GE_GERICHTE ATA/962/2024 vom 20. August 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Réclamation déposée devant la chambre administrative par un ressortissant tunisien mineur à la suite d’un arrêt dans lequel cette juridiction, dans un litige en matière de police des étrangers, lui avait alloué une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, montant qu’il juge trop faible. Outre qu’au vu de l’activité déployée par son avocate ce montant doit être porté à CHF 1'500.-, il apparaît que la chambre administrative avait exigé à tort le versement d’une avance de frais, ceci étant contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant d’un mineur non accompagné (ATF144 II 56).