GE_GERICHTE ATA/95/2024 vom 30. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI à teneur duquel un appartement de presque 300 m², construit dans les années 1950, disposant de deux entrées, dont une pour le personnel de maison, avec vue sur le lac et les Alpes doit être qualifié de luxueux. En l’espèce, le jugement du TAPI est confirmé même si certains éléments (dégradation de l’appartement, utilisation de certains éléments standards) plaident pour la solution contraire.