GE_GERICHTE ATA/95/2011 vom 15. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Rappel de la notion d'établissement stable. Confirmation de la soumission à la taxe professionnelle communale de deux sociétés ayant leur siège à Zürich et exerçant une partie de leur activité de support administratif et de gestion des dossiers à Genève pour laquelle elles emploient environ 150 personnes. Pour le surplus, le cumul d'impôts sur le même bien au plan fédéral, cantonal et communal n'est pas contraire à l'interdiction de la double imposition intercantonale.