GE_GERICHTE ATA/958/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recours contre les taxations IFD et ICC 2003 à 2005. En l'absence de féries en matière d'IFD, le recours est tardif et donc irrecevable quant à l'IFD 2003. La perte sur droits et obligations alléguée correspond en réalité au remboursement d'une dette, non déductible. Principes régissant la déductibilité des prétentions en dommages-intérêts, non déductibles en l'espèce. Recours rejetés en tant qu'ils sont recevables.