GE_GERICHTE ATA/957/2020 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet du recours contre le refus d’autorisation prononcé en raison de l’absence de réponse des recourants à la demande de pièces du département, réitérée à trois reprises, portant sur des éléments de fait pertinents au regard de l’objet de la cause soulevant, au fond, la question de la qualification juridique des travaux litigieux et de leur soumission à autorisation.