GE_GERICHTE ATA/957/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le service du commerce (Scom) est fondé à constater la caducité de l'autorisation d'exploiter un dancing délivrée à un exploitant condamné pour usure, cette condamnation étant de nature à remettre en cause la condition d'honorabilité nécessaire au maintien de l'autorisation. Si le recourant le sollicite, le Scom devra toutefois examiner à nouveau la situation au terme du sursis et du délai d'épreuve.