GE_GERICHTE ATA/954/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'hoirie recourante n'a pas démontré qu'elle hériterait en vertu d'une substitution fidéicommissaire, ce qui justifierait l'application d'un taux d'imposition plus favorable. La répartition intercantonale des dettes est le pendant de l'interdiction de la double imposition. Partant, c'est à tort que l'hoirie recourante la remet en cause.