GE_GERICHTE ATA/953/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un avertissement sans sursis prononcé à l'encontre d'un résident de l'établissement Curabilis étant de la compétence du directeur de ce dernier, le responsable de l'exécution des mesures de l'établissement ne pouvait pas prendre lui-même la décision de prononcer une telle sanction. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au responsable de l'exécution des mesures de l'établissement, étant donné que ni le RCurablis ni le CLDPA ne prévoient une telle possibilité. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable.