GE_GERICHTE ATA/952/2019 vom 28. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La recourante, société anonyme dont le capital-actions est détenu par une société luxembourgeoise à 100 %, souhaite surélever son immeuble commercial de deux niveaux plus attique afin de créer des logements à loyers libres. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 est applicable à la recourante et une autorisation LFAIE est nécessaire. Le canton de Genève a fait usage de l'art. 3 al. 2 et 9 al. 1 let. a LFAIE et a prévu des motifs supplémentaires d'octroi de l'autorisation LFAIE et des restrictions plus sévères. Dans la mesure où le projet de la recourante prévoit des logements à loyers libres et non pas des logements à caractère social, soit des logements d'utilité publique, le département était en droit de refuser l'autorisation sollicitée. Recours rejeté.