GE_GERICHTE ATA/951/2025 vom 2. September 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Marché public ; services (logiciel) ; exclusion de tous les concurrents faute pour toutes les offres de respecter une exigence essentielle de l’appel d’offres ; interruption du marché ; adjudication de gré à gré à un des concurrents, jugée illégale dès lors que l’exigence essentielle n’était pas clairement formulée dans l’appel d’offres ni par la suite et que l’art. 15 al. 3 let. b RMP ne pouvait donc être invoqué