GE_GERICHTE ATA/950/2004 vom 7. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Autorisation de construire en zone 4 confirmée. Ensemble des préavis favorables. Le plan de site couvrant le périmètre concerné ne saurait s'appliquer au cas d'espèce dès lors qu'il n'est pas entré en force.