GE_GERICHTE ATA/94/2013 vom 19. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La cheffe de la police est l'autorité disciplinaire compétente pour infliger des services hors tour. Elle ne peut ouvrir qu'une enquête disciplinaire. L'action disciplinaire se prescrit par un an à compter du moment où l'autorité disciplinaire compétente a eu connaissance de la violation des devoirs de service et qu'elle a été en mesure de décider de la suite à donner au dossier. En l'espèce, la cheffe de la police n'a eu connaissance des circonstances de l'accident de la circulation et partant des violations aux devoirs de service que lors de la réception du rapport d'accident, le rapport de renseignement établi précédamment ne comportant que des informations principalement relatives à la vitesse du véhicule. Le délai de prescription n'était pas atteint.