GE_GERICHTE ATA/949/2004 vom 7. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Construction, sans autorisation, d'une esplanade en bois, sur les quais, pour permettre l'embarquement sur le bateau du recourant. Pour l'accès aux bateaux, la pratique des SFPNP est de n'admettre que des passerelles ayant une largeur maximale de 80 cm. En l'espèce, en raison de sa dimension, la plate-forme litigieuse n'est pas autorisable.