GE_GERICHTE ATA/948/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Précision de la jurisprudence concernant la recevabilité d'un recours interjeté par un tiers non partie à la procédure non contentieuse, contre une absence de décision (autorisation d'aliéner pour les sociétés d'actionnaires-locataires en cas de transfert, en nom, de parts de PPE). Au stade de l'examen de la recevabilité, la juridiction saisie doit se demander si la décision dont l'absence est déplorée aurait pu faire l'objet d'un recours devant elle au cas où elle avait été prise et si le tiers recourant disposait de la qualité pour recourir contre celle-ci. L'admission par le registre foncier d'une réquisition d'inscription est une décision au sens de l'art. 4 LPA. Ne l'est pas, en revanche, la publication dans la FAO d'une telle réquisition.