GE_GERICHTE ATA/937/2019 vom 21. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: L'opération consistant au paiement par le recourant de la somme de CHF 35'000.-, pour solde de tout compte, à son créancier, lequel détient un acte de défaut de biens à son encontre portant sur une créance de CHF 2'805'261,60 constitue bien un revenu imposable, et ne saurait être considéré comme un gain en capital exonéré.