GE_GERICHTE ATA/935/2015 vom 15. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours contre une décision de l'autorité de surveillance des fondations destituant les membres d'un conseil de fondation et nommant un commissaire. Le recours, formé au nom de la fondation par l'avocat de la fonction, également ancien membre du conseil destitué, est déclaré irrecevable, la décision de l'autorité ayant été déclarée exécutoire nonobstant recours. En effet, à compter de la date de la décision de l'autorité de surveillance, seul le commissaire avait le pouvoir de représenter la fondation.