GE_GERICHTE ATA/934/2020 vom 22. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet du recours d’une école privée sollicitant la poursuite de la procédure visant à lui permettre d’obtenir, à terme, la possibilité de faire reconnaître des certificats de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI. Le DIP doit être suivi lorsqu’il relève que le protocole de collaboration établissant la procédure pour obtenir la reconnaissance cantonale prévoit que l’école privée doit au préalable dispenser des cours visant l’obtention de la maturité fédérale, ce qui n’est pas le cas de la recourante. Pas de violation du principe de la bonne foi du fait des discussions durant plusieurs mois en vue de l’obtention de cette reconnaissance.