GE_GERICHTE ATA/92/2021 vom 26. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: En matière de constructions, la poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans. L’inobservation de dispositions analogues dans ce domaine ne constitue pas un délit continu, car l’absence de remise des lieux en un état conforme à l’ordre légal ne fait pas partie des éléments constitutifs de la norme. La prescription court ainsi dès que les actes interdits par la loi ont été entièrement exécutés.