GE_GERICHTE ATA/92/2016 vom 2. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'exploitation de tout établissement public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter. Le bénéficiaire a l'obligation d'assurer une exploitation personnelle et effective de son établissement et il lui est formellement interdit de servir de prête-nom. Lorsque les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'établissement sont de fait assumées par une personne ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploiter, l'autorité est en droit de lui infliger une sanction administrative (amende).