GE_GERICHTE ATA/929/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La suspension du délai en vigueur dans la procédure fiscale cantonale n'est pas applicable à l'impôt fédéral direct. Partant, le recours est irrecevable en tant qu'il concerne cet impôt. La recourante ne peut de bonne foi affirmer n'avoir pas eu connaissance des bordereaux de taxation pour l'impôt cantonal et communal que l'administration fiscale cantonale lui a envoyés par pli simple plusieurs sommations de paiement ainsi qu'un commandement de payer se référant auxdits bordereaux, lui ayant été notifiés. La recourante étant par ailleurs assistée de mandataire dans ses démarches fiscales, c'est à juste titre que sa réclamation à l'encontre des bordereaux d'impôt cantonal et communal a été jugée tardive.