GE_GERICHTE ATA/928/2003 vom 16. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: La pension de veuve d'un fonctionnaire retraité de l'OIT est imposable alors même que la bénéficiaire travaille dans une organisation internationale et qu'à ce titre son salaire n'est pas imposé. Interprétation des accords de siège conclus avec l'OIT, l'OMS et l'OMPI. Non application des modus vivendi conclus avec la SDN en 1921 et 1926. Non application de la clause de l'organisation la plus favorisée.