GE_GERICHTE ATA/927/2025 vom 26. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état des locaux concernés. Locaux destinés à des activités administratives transformés sans autorisation en cabinet médical (psychiatrie). Confirmation du changement d'affectation et de la nécessité d'obtenir une autorisation. La demande de régularisation n'a pas abouti et la nouvelle affectation n'est pas conforme à l'affectation de la zone (zone industrielle et artisanale). Ordre de remise en état fondé sur le principe. Examen des autres conditions permettant de prononcer un ordre de mise en conformité. Conditions réunies. Rejet du recours.