GE_GERICHTE ATA/927/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Constitutionnalité confirmée de la règle qui prévoit l'interdiction du cumul entre l'allocation de logement et l'octroi de prestations complémentaires. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il ne crée pas d'inégalité de traitement entre les enfants bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et ceux qui perçoivent une contribution d'entretien de leur parent débirentier, ni ne porte atteinte à la garantie pour chacun de bénéficier des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Il ne porte pas non plus atteinte au droit au logement.