GE_GERICHTE ATA/926/2016 vom 1. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Confirmation d'une autorisation de construire s'agissant d'un changement d'affectation d'un garage en une épicerie de type « take-away » en zone de développement industriel et artisanal. Examen de l'application faite de la dérogation relative à la notion de construction de « peu d'importance », dans le cadre de la LZIAM, autorisant le DALE à délivrer une autorisation de construire sans demander l'approbation du Conseil d'État. Confirmation du raisonnement du TAPI concernant les inconvénients graves allégués engendrés par ledit changement d'affectation.