GE_GERICHTE ATA/922/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recours de cliniques privées vaudoises contre le refus par le département genevois en charge de la santé de payer des factures établies par ces cliniques pour des patients résidant à Genève pour les cas relevant du libre choix du patient, soit dans lesquels il n'avait pas accordé de garantie préalable ou pour des situations d'urgence. Le département ayant formulé son refus par simple courrier, la chambre procède à l'examen du caractère décisionnel ou non de ce courrier. Après avoir conclu qu'il s'agissait bien d'une décision et déclaré les recours recevables, l'affaire est renvoyée au département, sa décision n'étant pas suffisamment motivée.