GE_GERICHTE ATA/920/2016 vom 1. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Admission partielle du recours d'une ressortissante marocaine dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle propose une admission provisoire au SEM. Le dossier révèle de sévères lacunes dans le système social de santé marocain, en particulier dans la région où vivent les proches de la recourante. Or, en l'absence de ressources financières suffisantes et à défaut d'une prise en charge étatique, la recourante sera contrainte d'arrêter son traitement médical. L'hypothèse d'une issue fatale confine ainsi à la certitude. De plus, la situation de la recourante est particulière en ce sens, principalement, qu'elle a vécu en Suisse durant une trentaine d'années, qu'elle n'a que peu cotisé à l'AVS en raison de la nature de ses emplois successifs, que pendant toute cette durée, elle a été au bénéfice exclusivement de cartes de légitimation, que si tel n'avait pas été le cas, il lui aurait vraisemblablement été possible de bénéficier aujourd'hui d'un permis d'établissement, qu'elle a toujours travaillé ou manifesté sa volonté de travailler, encore récemment en sollicitant à plus de 60 ans une autorisation d'être employée comme femme de ménage, qu'en l'état les CHF 30'000.- ne sont même pas garantis dès lors que seules sont versées les cotisations effectivement acquittées à la caisse concernée.