GE_GERICHTE ATA/91/2016 vom 2. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'exploitation de tout établissement public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter. Le bénéficiaire a l'obligation d'assurer une exploitation personnelle et effective de son établissement et il lui est formellement interdit de servir de prête-nom. Un exploitant qui n'assume pas les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'établissement et qui n'y exerce que des activités ponctuelles et marginales, se contentant d'une présence limitée, en l'espèce d'une heure par jour, ne remplit pas les critères d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public. Il sert ainsi de prête-nom. L'autorité est alors en droit de lui infliger des sanctions administratives, en l'occurrence le retrait de l'autorisation d'exploiter l'établissement concerné et une amende.