GE_GERICHTE ATA/91/2006 vom 14. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Qualification de la dépense annuelle des contribuables pour leur logement afin de décider de son traitement fiscal. Rappel du but de l'imposition spéciale des étrangers. En l'espèce, les contribuables ont conclu un contrat de bail à teneur duquel ils ont accepté de financer les travaux de rafraîchissement et rénovation nécessaires à leur logement, de financer d'autres travaux en échange d'une réduction du loyer et enfin de constituer une garantie bancaire égale à trois mois de loyer. Ces montants constituent manifestement une somme que les contribuables étaient disposés à investir dans leur logement. La dépense annuelle entreprise sera considérée comme un indice de leur train de vie et doit être imposée par l'AFC.