GE_GERICHTE ATA/914/2004 vom 23. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Taxation du dividende versé durant l'année 2000 soit pendant la brèche de calcul, par une société à responsabilité limitée à l'un de ses associés-gérants. En l'espèce, le dividende versé ne peut être qualifié de revenu extraordinaire justifiant une taxation particulière.