GE_GERICHTE ATA/912/2018 vom 11. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Compte tenu des écritures fournies, des problématiques juridiques visées et de l'absence d'actes d'instruction dans le cadre de la procédure au fond, celle-ci ne présentait pas une grande complexité. En référence à la jurisprudence de la chambre administrative dans la matière concernée, assurant une mise en oeuvre des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, l'indemnité de procédure allouée apparaît adaptée aux circonstances du cas. Réclamation rejetée.