GE_GERICHTE ATA/908/2010 vom 20. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dépôt d'une action en constatation de droit (refus de nomination) et d'une action pécuniaire (tort moral pour mobbing). Si le Tribunal administratif est l'autorité compétente pour connaître de l'action en constatation de droit - statut et rapports de service entre les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat - c'est le Tribunal de première instance qui est compétent pour juger d'une action pécuniaire, la loi applicable à cette dernière étant la LPEC et non pas les dispositions du CO à titre de droit public supplétif. Il n'y a pas d'attraction de compétence s'agissant de deux demandes distinctes et indépendantes l'une de l'autre.