GE_GERICHTE ATA/905/2015 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rejet du recours de l'autorité fiscale. Cette dernière n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un prêt simulé qu'aurait octroyé la société à son unique actionnaire. Une partie de la dette a été amortie avant l'ouverture de la procédure en rappel et en soustraction d'impôt. La volonté initiale de l'actionnaire était, en l'espèce, celle de rembourser la dette.