GE_GERICHTE ATA/904/2022 vom 6. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Rejet du recours contre la prise en compte de la taxation fiscale 2019 pour le calcul d’un rabais octroyé en 2021, sur la base du RDU, par le SPMi à des parents tenus de payer une participation financière aux frais de placement de leur enfant mineur. Pas d’actualisation du RDU concernant les prestations tarifaires, les exceptions prévues dans la LRDU et le RRDU n’étant in casu pas réalisées.